Conditions générales de vente

Conditions général de vente CGV

Conditions Générales de Vente (CGV) - SANACA BIJOUX

 

Applicables à compter du [Date de mise en ligne]

 

ARTICLE 1. Identification de l'Entrepreneur

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des bijoux et accessoires proposés par :

  • Nom et Prénom de l'Entrepreneur : Madame Graciette SEVERINE

  • Statut Juridique : Micro-entreprise (Auto-entrepreneur)

  • Dénomination commerciale : Sanaca Bijoux

  • Siège social : 18 rue de Pouy Joseph, 40370 Rion-des-Landes, France

  • Numéro SIRET : 484 161 765 00025

  • Contact Client : hello@sanacabijoux.com

  • Site Internet : https://www.sanacabijoux.com

  • Hébergeur du site : Shopify Inc., 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, Canada.

 

ARTICLE 2. Objet et Champ d'Application

 

Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Sanaca Bijoux avec ses Clients (Consommateurs ou Revendeurs) via son site internet. Toute commande passée implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

 

ARTICLE 3. Caractéristiques des Produits

 

Sanaca Bijoux propose à la vente :

  1. Bijoux de Haute Fantaisie et Haute Qualité : Confectionnés à partir de matériaux tels que l'acier inoxydable, le laiton, les pierres naturelles, les perles Miyuki, le cristal, et autres matériaux de haute qualité.

  2. Bijoux en Argent 925 : Une sélection de pièces en Argent 925 est également proposée.

  3. Créations sur Mesure et Personnalisées : Bijoux conçus selon les spécifications du Client. Sanaca Bijoux se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande de personnalisation si la faisabilité technique ou l'approvisionnement n'est pas assuré.

 

ARTICLE 4. Validité des Offres et Disponibilité

 

  1. Validité des offres standards : Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

  2. Créations sur Mesure et Personnalisées : L'offre est soumise à la validation préalable de la commande spéciale créée par Sanaca Bijoux sur le site Shopify suite à l'échange par email avec le Client. Le délai de fabrication sera spécifié sur la fiche produit de la commande spéciale.

 

ARTICLE 5. Prix

 

  1. Prix de vente : Les prix des produits sont indiqués en Euros (€), TTC, hors frais de livraison.

  2. TVA : Sanaca Bijoux, en sa qualité de micro-entrepreneur, bénéficie de la franchise en base de TVA (Article 293 B du CGI). La TVA n'est pas applicable sur les prix de vente. La mention légale "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" figurera sur les factures.

 

ARTICLE 6. Modalités de Paiement

 

  1. Paiement des commandes : Le règlement des achats s'effectue au comptant, en totalité, via les modes de paiement sécurisés proposés par la plateforme Shopify (Carte bancaire, PayPal, etc.).

  2. Commandes sur Mesure et Personnalisées : Le Client est tenu de régler l'intégralité du prix de la création sur mesure au moment de la validation de la commande spéciale, avant le début de la fabrication.

 

ARTICLE 7. Droit de Rétractation et Exclusions

 

  1. Droit de rétractation (Produits Standards) : Le Client Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour les produits standards.

    • Condition de Retour : Le produit doit être retourné à Sanaca Bijoux non porté, dans un parfait état de revente (état neuf). Il doit être retourné avec tous ses accessoires, y compris la boîte, la pochette, les certificats, les cartes conseils d'entretien, et tout article offert en cadeau. Tout article retourné incomplet, endommagé, ou sans son cadeau, ne sera pas remboursé.

    • Procédure de Remboursement : En cas d'exercice du droit de rétractation, Sanaca Bijoux remboursera au Client la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison standard) au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception et de vérification du produit retourné.

  2. Exclusion du droit de rétractation (Produits Personnalisés) : Conformément à l'Article L221-28 du Code de la Consommation, les bijoux sur mesure et personnalisés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés (sauf erreur de fabrication, défaut, ou malfaçon imputable à Sanaca Bijoux).

 

ARTICLE 8. Livraison et Délais

 

  1. Zones de Livraison : France Métropolitaine, Union Européenne (UE) et International.

  2. Délais : Expédition Standards : 2 à 3 jours ouvrés après la commande. Délai Sur Mesure : 5 à 10 jours ouvrés de fabrication, suivis de 2 à 3 jours ouvrés pour l'expédition.

  3. Dépassement de délai : En cas de non-livraison après le délai convenu, le Client pourra résoudre le contrat après une mise en demeure non satisfaite.

 

ARTICLE 9. Transfert des Risques et Anomalies

 

  1. Transfert des Risques : Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client uniquement au moment où celui-ci prend physiquement possession des produits.

  2. Colis Non Réclamés : Tout colis retourné à Sanaca Bijoux suite à une adresse erronée ou un non-retrait dans les délais impartis, sera réexpédié uniquement après le paiement par le Client des nouveaux frais d'expédition. Les frais d'expédition initiaux versés lors de la commande ne seront pas remboursés et restent acquis à Sanaca Bijoux.

 

ARTICLE 10. Garanties Légales et Commerciale

 

  1. Garanties Légales : Les produits bénéficient de la Garantie Légale de Conformité (2 ans à compter de la délivrance) et de la Garantie Légale des Vices Cachés (2 ans à compter de la découverte du vice).

  2. Garantie Commerciale (Plaquage) : Sanaca Bijoux offre une garantie commerciale de trois (3) mois sur les défauts de plaquage dans le cadre d'une utilisation normale.

 

ARTICLE 11. Conseils d'Entretien

 

Le non-respect des consignes d'entretien (éviter le contact avec l'eau, les parfums, les produits chimiques, etc.) sera considéré comme un mauvais usage et entrainera l'exclusion de l'application des Garanties Légales et Commerciales.

 

ARTICLE 12. Données Personnelles (RGPD)

 

  1. Collecte des données : Les informations personnelles sont nécessaires à la gestion de la commande et sont transmises aux partenaires (transporteurs, Shopify).

  2. Droits du Client : Conformément à la réglementation, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données le concernant par email à hello@sanacabijoux.com.

 

ARTICLE 13. Droit Applicable – Litiges

 

  1. Droit Applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français.

  2. Médiation : En cas de litige, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.

  3. Compétence Juridictionnelle : Tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.